Le droit à l’image

AUTORISATION D’UTILISATION D’IMAGE
Personnes majeures
Avant toute diffusion d’une image d’une personne dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal, site web) et ne peut être global.
Exceptions
Certaines images ne nécessitent pas d’autorisation des personnes photographiées. Il s’agit par exemple : – d’images d’événements d’actualité qui peuvent être publiées sans l’autorisation des participants (par exemple, une manifestation publique, photos de groupe où la personne n’est pas le sujet central) au nom du droit à l’information,
– d’images de personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction (par exemple, les hommes politiques) à condition de les utiliser à des fins d’information,
– d’images illustrant un sujet historique…
Personnes mineures
L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n’y a pas d’exceptions possibles (même pour le journal et l’intranet de l’école). Pour un groupe d’enfants, l’autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.
Personnes décédées
Les héritiers d’une personne décédée peuvent s’opposer à la diffusion de son image après son décès s’ils en éprouvent un préjudice personnel (par exemple, l’atteinte à la mémoire du défunt, le respect dû au mort, etc.).