Modalités de grève

Depuis le 02 février 2015, les salariés concernés par l’information préalable en cas de grève procèdent de la façon suivante :

1. INTENTION DE GREVE
Le salarié qui a l’intention de faire grève précise sur le formulaire «intention de grève» (voir comment déclarer ci-dessous) :
Le préavis concerné : le numéro de référence de ce préavis est disponible sur intranet/ressources humaines/dialogue social/préavis (2015)
Le ou les jours de grève
Pour chaque jour concerné l’heure de début et l’heure de fin de grève
ll communique ces informations au moins 48 heures avant le début de son action de grève.
Le salarié n’aura pas d’autre formalité à accomplir s’il ne change pas d’avis sur ses jours et heures de grève.
Si le salarié ne connait pas ses horaires de travail 48 heures avant sa grève, il ne précise pas les horaires de grève dans le formulaire intention de grève. Il le fera plus tard dans le formulaire de reprise.

2. FORMULAIRE DE REPRISE
Le salarié qui a rempli une intention de grève doit remplir le formulaire de reprise, qu’il communique au moins 24 heures avant le début de sa grève, dans les cas suivants :
s’il annule son intention de faire grève (pour un, plusieurs ou tous les jours donnés)
s’il modifie les horaires indiqués dans l’intention de grève
s’il n’a pu préciser les heures de début et de fin de grève sur son intention de grève(en cas de méconnaissance de ses horaires de travail).
Dans ce dernier cas, le salarié, qui ne connait pas ses horaires de travail à J-2 de sa grève, communique ses heures de grève dans le formulaire de reprise. Dans ce cas, le formulaire sera accepté jusqu’à 16 heures de l’après-midi de la veille du jour de grève.

3. COMMENT DECLARER ?
Les formulaires sont disponibles auprès des bureaux de gestion, des secrétariats, à la sortie conducteurs de chaque site, sur le libre-service via intranet ou extranet.
– Par le self-service via intranet ou extranet :
Ce mode de déclaration est utilisable 24h/24h 7j/7 sur toute la période de validité des préavis, dans le respect des délais de prévenance.
– Au moyen du support papier : les formulaires sont déposés :
auprès des bureaux de gestion durant les heures d’ouverture de ces bureaux.
en dehors des heures d’ouverture :
Salariés du réseau bus : auprès d’un agent de maitrise ressources site
Salariés de la sureté : auprès d’un responsable d’équipe
Salariés du métro : par scan en utilisant un photocopieur du métro (scan/e-mail aux adresses indiquées ci-dessous).
– Par e-mail aux adresses suivantes :
Salariés du réseau bus (conducteurs receveurs, agents de maitrise d’exploitation, agents logistique, responsables d’équipe, techniciens et OP) :
o Atlanta : greveatlanta@tisseo.fr
o Colomiers : grevecolomiers@tisseo.fr
o Langlade : grevelanglade@tisseo.fr
o Temps réel : grevetempsreel@tisseo.fr
Salariés du métro :
o Exploitation (chefs de poste, OM, OMR, OTCM/OMR,OTCM) : exploitationmetro@tisseo.fr
o MR Basso (responsables d’équipe, techniciens et OP) : greveMRBasso@tisseo.fr
o MR Borderouge (responsables d’équipe, techniciens et OP) : greveMRBdr@tisseo.fr
o Automatismes (automaticiens) : greveautomatismes@tisseo.fr
o Energie-voie (responsables d’équipe, techniciens et OP) : greveenergievoie@tisseo.fr
Salariés de la sûreté (responsables d’équipe, agents de prévention, vérificateurs) : grevesurete@tisseo.fr
Salariés du commercial (coordinateurs, conseillers clientèle, téléconseillers) : grevecommercial@tisseo.fr
Salariés du PC voyageurs (animateurs PC voyageurs, opérateurs PV voyageurs) : grevePCvoyageurs@tisseo.fr
Un accusé de réception peut être demandé lors de l’envoi de l’e-mail.
Le message devra reprendre l’ensemble des informations requises : nom, prénom, matricule, fonction, référence du préavis concerné, jours et heures de début et de fin de la grève.
Le respect de ces dispositions permet l’exercice du droit de grève dans le respect de la règlementation et du service public

4. OMISSIONS D’INFORMATION
Si un salarié n’a pas précisé ses heures de grève dans l’IG ou dans l’IR, cela signifie qu’il a décidé de faire grève toute la journée concernée.
Si l’agent se présente au début du service, il ne pourra reprendre normalement son travail que dans un cas de figure, lorsque le préavis de grève est annulé par la ou les organisation(s) syndicale(s) à l’origine du préavis.
Hormis ce cas de figure, l’agent qui ne souhaite plus faire grève, et qui n’aura pas prévenu 24 heures au préalable, sera susceptible de se voir opposer, en fonction des contraintes de TISSEO, plusieurs situations :
Dans le cas général, le service est réorganisé pour tenir compte de la grève, et le salarié ne pourra donc reprendre son service.
Dans certains cas particuliers et selon les besoins du service, le salarié pourra être affecté sur son horaire ou sur un autre horaire.
Par ailleurs, dès la deuxième omission du formulaire de reprise 24 heures à l’avance et dès une première omission du formulaire d’intention de grève 48 h avant la participation à la grève, l’agent sera susceptible de sanctions disciplinaires qui seront graduées en fonction des manquements constatés. La communication d’horaires erronés équivaut à une omission.

5. SALARIES CONCERNES
En cas de recours effectif à la grève, une information fiable et précise doit être fournie aux voyageurs.
Afin de déterminer le niveau de service qui pourra être maintenu, les salariés qui déterminent directement l’offre de service ou qui concourent à la sécurité doivent informer l’employeur de leur intention de participer à la grève 48 heures avant leur arrêt effectif de travail. Le salarié qui ne respecte pas cette disposition est sanctionnable.
Les salariés concernés par cette disposition sont ceux qui exercent les métiers suivants :
Conducteurs-receveurs
Agents de maîtrise d’exploitation temps réel et logistique
Techniciens et agents ressources sites
Agents logistique
Chefs de poste
Opérateurs métro
Opérateurs matériels roulant
OTCM
Responsables d’équipe, techniciens et OP énergie-voie
Responsables d’équipe, techniciens et OP maintenance bus, métro, tramway
Automaticiens système
Conseillers clientèle et Agents Allo-Tisséo
Animateur PC voyageur
Opérateur PC voyageur
Responsables d’équipe sûreté
Vérificateurs
Agents de prévention

6. DISPOSITIONS LEGISLATIVES
CODE DES TRANSPORTS
Article L1324-7
En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l’application de l’article L. 1324-8.
Article L1324-8
Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

CODE DU TRAVAIL
Article L2512-1
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent :
Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;
Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public.
Article L2512-2
Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis.
Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé.
Il précise les motifs du recours à la grève.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Article L2512-3
En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l’article L. 2512-1, l’heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.
Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d’une même entreprise ou d’un même organisme.
Article L2512-4
L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.
Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant.
La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu’en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable.
Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l’être avec perte des droits à la retraite.